Conditions générales
1. Champ d’application des conditions générales
Bommer + Partner Treuhand SNC (ci-après «B+P») est une société en nom collectif dont le siège social est situé à Berne, en Suisse. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées «CG») s’appliquent à tous les mandats confiés à B+P ainsi qu’à toute relation juridique découlant de ces mandats ou en lien avec ceux-ci, y compris toutes les instructions ou mandats ultérieurs émanant du client. Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui bénéficie des services de B+P.
Les présentes conditions générales constituent la base de la collaboration entre le client et B+P et ne s’appliquent que dans la mesure où B+P n’a pas conclu d’accord spécifique avec le client (par exemple dans un contrat de mandat ou dans une confirmation de mandat). En cas de contradiction entre un contrat de mandat, une confirmation de mandat, les présentes CG et une procuration délivrée par le client, les documents font foi dans cet ordre.
2. Obligations et coopération du client
Toute relation de mandat entre B+P et le client doit reposer sur un accord explicite de B+P à cet égard et est réputée conclue avec B+P, même si le client souhaite, explicitement ou implicitement, que le mandat soit traité par une personne en particulier. Cela vaut également lorsqu’une procuration est établie en faveur d’une personne déterminée.
B+P reçoit les instructions des clients ou des personnes désignées à cet effet par le client. Le client reconnaît que B+P est en droit de se fonder sur les instructions données par ces personnes.
Le client s’engage à fournir à B+P, en temps utile et de sa propre initiative, toutes les informations pertinentes nécessaires à l’exécution du mandat ou indispensables à son exécution dans les délais impartis. Sauf instruction contraire expresse, B+P ne vérifiera ni ne contrôlera les informations qu’elle reçoit du client ou d’autres personnes agissant pour le compte de celui-ci. Le client reconnaît que B+P est en droit de se fonder sur ces informations dans le cadre de l’exécution du mandat.
Les dates indiquées sont données à titre indicatif, sauf si des délais contraignants ont été expressément convenus.
Le client est en principe lui-même responsable de la conservation de ses documents commerciaux conformément à la loi. Ces obligations de conservation s’appliquent au-delà de la fin du mandat. B+P décline toute responsabilité quant au respect, par le client, des dispositions légales ou autres relatives à la conservation et à l’archivage.
3. Honoraires, frais et conditions de paiement
Les honoraires sont fixés dans la confirmation de mandat et/ou dans le contrat de mandat. Sauf convention contraire expresse, les honoraires sont calculés sur la base des tarifs horaires en vigueur et du temps effectivement consacré au mandat. B+P se réserve le droit d’ajuster à tout moment ses tarifs horaires. La TVA et les frais sont facturés en sus.
Les devis ou offres reposent sur une estimation des travaux qui devront nécessairement être effectués dans le cadre du mandat et supposent que le client s’acquitte de son obligation de coopération. Ces estimations se fondent sur les données fournies par le client. Par conséquent, ces devis ne sont pas contraignants pour le calcul définitif des honoraires. Toute modification ultérieure du contenu de la prestation, qu’elle soit nécessaire ou demandée par le client, donne lieu à un ajustement approprié des honoraires.
B+P peut exiger des avances raisonnables sur les honoraires ou les frais et établir des factures intermédiaires pour les prestations fournies et les frais engagés.
Sauf convention contraire, les factures de B+P doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le client n’est pas autorisé à différer son obligation de paiement et/ou à opposer une créance en compensation. En cas de non-paiement, B+P peut suspendre ses prestations et subordonner la fourniture de prestations supplémentaires au règlement intégral des montants réclamés. B+P se réserve le droit de faire valoir d’autres droits.
4. Confidentialité / divulgation / protection des données
B+P est soumise à des obligations de secret professionnel et traite toutes les informations reçues de ses clients qui ne sont pas de notoriété publique de manière confidentielle et dans le respect de la protection des données. Le client accepte néanmoins que B+P puisse divulguer les informations pertinentes afin de se protéger et/ou de se défendre dans le cadre d’une procédure civile, judiciaire ou réglementaire engagée ou dont elle est menacée, ou afin de faire valoir ses droits à l’égard du client conformément au chapitre 3 ci-dessus.
B+P peut externaliser certains services d’assistance (par exemple des traductions, etc.), à condition que les prestataires de services d’assistance se soient engagés à respecter la confidentialité.
Par ailleurs, B+P peut transmettre des données et des informations relatives aux clients afin de remplir ses obligations contractuelles, si le client y a expressément consenti, si B+P y est légalement tenue ou dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services demandés par le client. L’utilisation par les tiers des données transmises est strictement limitée aux finalités convenues contractuellement.
5. Échange (numérique) d’informations et utilisation de l’intelligence artificielle
Sauf instruction écrite contraire expresse, le client accepte que B+P puisse utiliser des moyens de communication électroniques, en appliquant les mesures de sécurité usuelles dans le secteur, pour communiquer avec lui ou avec des tiers au sujet de ses affaires. Le client reconnaît que la communication par des moyens numériques, tels que les e-mails ou les applications en ligne, comporte des risques résiduels. B+P décline toute responsabilité pour les dommages causés par des tiers, dans la mesure où B+P a respecté les mesures de sécurité usuelles dans le secteur.
B+P peut mettre à la disposition du client des logiciels provenant de fournisseurs tiers. Les conditions sont exclusivement régies par les indications fournies par le fournisseur du logiciel. B+P veille toutefois à ce que le logiciel soit entretenu et mis à jour conformément aux instructions du fournisseur. Le client prend acte du fait que le fournisseur tiers peut avoir accès à ses données dans le cadre de la maintenance. B+P peut percevoir des frais d’utilisation pour ses services informatiques ou refacturer les frais de tiers.
Pour fournir ses services, B+P peut parfois recourir à des systèmes reposant sur des techniques d’intelligence artificielle (IA). Ces systèmes ont pour seul objectif de faciliter, d’automatiser et d’optimiser les processus internes, ainsi que d’assurer la qualité. Les résultats générés par l’IA sont vérifiés et validés par des collaborateurs qualifiés de B+P. B+P prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la protection des données et la confidentialité. Toute responsabilité pour les erreurs causées par des systèmes d’IA est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
6. Responsabilité et limitation de responsabilité
Toute réclamation relative au mandat confié doit être adressée par écrit à B+P par le client sans délai, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la prestation. La réclamation doit décrire précisément le défaut et ses conséquences sur le mandat. B+P est en droit de remédier au défaut.
B+P n’engage sa responsabilité qu’en cas de dol ou de faute grave. En cas de violation de ses obligations résultant d’une faute légère, sa responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi le permet, à un montant maximal correspondant aux honoraires annuels du mandat concerné. Le client accepte que toute prétention en responsabilité soit exclusivement dirigée contre B+P et renonce à toute autre prétention à l’encontre des collaborateurs, des consultants ou de toute autre personne liée à B+P.
Si le comportement du client est en partie responsable du préjudice subi, B+P est dégagée de toute responsabilité. Constituent notamment un comportement engageant la coresponsabilité du client la fourniture d’informations ou de documents incomplets, contradictoires ou tardifs ainsi que l’omission de transmettre des informations ou des documents.
7. Résiliation du mandat
Le mandat peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions du contrat de mandat et/ou de la confirmation de mandat. Si ces dispositions ne sont pas stipulées, le mandat peut être résilié de manière ordinaire par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, pour la fin d’un mois. Pour des motifs graves, notamment en cas de manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, le mandat peut être résilié de manière extraordinaire avec effet immédiat.
En cas de résiliation, le client est tenu de régler les prestations fournies jusqu’à la date de résiliation du contrat et celles fournies par la suite. Les prestations fournies doivent être réglées par le client sur la base du temps effectivement consacré et des tarifs horaires en vigueur, auxquels s’ajoutent la TVA et les frais engagés.
Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie s’engage à indemniser l’autre partie du préjudice que lui cause cette résiliation en temps inopportun. En cas de résiliation résultant d’un manquement aux termes du contrat de la part d’une des parties, celle-ci est tenue d’indemniser la partie qui a résilié le contrat pour le préjudice subi de ce fait.
À la fin de la relation contractuelle, B+P met à la disposition du client ses documents et données sous une forme à convenir. Les prestations correspondantes de B+P sont payantes. B+P est en droit, mais n’est pas tenue, de conserver des copies des documents et des données du client afin de documenter les prestations fournies.
8. Droit applicable et clause de sauvegarde
Tout litige découlant de la présente relation juridique ou en lien avec celle-ci est soumis au droit suisse. Le for est à Berne, en Suisse.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient être déclarées nulles, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions licites qui leur sont aussi équivalentes que possible sur le plan économique.